Important : CréditPro SA est un établissement de crédit suisse soumis à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1). Les présentes CGV régissent l'ensemble de nos services de crédit. Tout crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
Sommaire
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services de crédit proposés par CréditPro SA, société anonyme de droit suisse dont le siège est à Rue du Rhône 14, CH-1204 Genève (ci-après « CréditPro »).
Elles s'appliquent à toute personne physique (ci-après « le Client ») qui utilise les services de CréditPro accessibles via le site creditpro.ch ou par tout autre canal proposé par CréditPro.
En soumettant une demande de crédit via nos services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que les dispositions applicables de la LCC (RS 221.214.1) et du Code des obligations (CO, RS 220).
2. Description des services
CréditPro propose les services suivants :
2.1 Simulateur de crédit
Un outil en ligne gratuit permettant d'estimer à titre indicatif et non contractuel le montant des mensualités, le coût total et le taux pour différents types de crédit. Les simulations sont effectuées sur la base d'un taux annuel fixe de 2,0 % et ne constituent pas une offre de crédit ferme.
2.2 Crédit à la consommation
CréditPro accorde des crédits à la consommation conformément à la LCC (RS 221.214.1). Ces services comprennent :
- L'analyse de votre projet et de votre capacité de remboursement (art. 3 LCC)
- La vérification de solvabilité auprès de ZEK et CRIF AG
- L'établissement d'un contrat de crédit conforme à la LCC
- Le versement des fonds sur votre compte bancaire suisse
- Le suivi de votre dossier jusqu'au remboursement intégral
2.3 Conseil personnalisé
Un service de conseil par nos conseillers spécialisés, disponibles par téléphone (+41 715 391 496), email et chat, pour vous accompagner dans vos choix de financement.
3. Tarification et rémunération
Le taux annuel fixe appliqué est de 2,0 % pour tous nos produits en CHF. Ce taux est contractuellement garanti pour toute la durée du crédit. Le Client ne paie aucun frais de dossier ni honoraire.
L'ensemble des conditions tarifaires sont communiquées de manière transparente avant la conclusion de tout contrat de crédit, conformément à l'art. 9 LCC.
4. Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier des services de CréditPro, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne physique majeure (18 ans révolus)
- Résider légalement en Suisse
- Disposer d'un compte bancaire suisse
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle sans autorisation du représentant légal
- Présenter une capacité de remboursement suffisante selon les critères de la LCC art. 3
L'acceptation finale d'une demande de crédit est soumise à la vérification de solvabilité ZEK / CRIF AG et à l'approbation de CréditPro SA selon ses critères d'octroi conformes à la LCC.
5. Processus de demande
- Simulation : Utilisez notre simulateur pour estimer votre mensualité selon le montant (3'000 CHF à 800'000 CHF) et la durée (12 à 360 mois) souhaités.
- Dépôt de dossier : Remplissez le formulaire de demande en ligne en fournissant vos informations personnelles et financières.
- Analyse et vérification : Nos conseillers analysent votre dossier, vérifient votre solvabilité (ZEK/CRIF) et évaluent votre capacité de remboursement (LCC art. 3).
- Réponse de principe : Vous recevez une réponse de principe sous 24 heures ouvrées.
- Constitution du dossier : En cas de réponse favorable, vous transmettez les justificatifs requis.
- Offre de crédit : CréditPro vous adresse une offre de crédit conforme aux exigences de la LCC (RS 221.214.1).
- Déblocage des fonds : Après le délai légal de rétractation de 14 jours (art. 16 LCC) et votre acceptation signée, les fonds sont versés sur votre compte bancaire suisse.
6. Obligations de CréditPro
CréditPro s'engage à :
- Fournir des informations claires, précises et non trompeuses sur les produits proposés, conformément à la LCC
- Évaluer la capacité de remboursement du Client avant tout octroi de crédit (LCC art. 3)
- Respecter le taux annuel fixe de 2,0 % contractuellement convenu
- Communiquer les conditions du crédit de manière transparente (LCC art. 9)
- Assurer la confidentialité des données du Client conformément à la nLPD (RS 235.1) et à notre politique de confidentialité
- Répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable (24h ouvrées)
- Permettre le remboursement anticipé sans frais (LCC art. 17)
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la constitution de son dossier
- Ne présenter aucun faux document
- Informer CréditPro de tout changement de situation susceptible d'affecter sa demande
- Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites
- Honorer les mensualités selon le calendrier contractuellement établi
La fourniture de fausses informations est susceptible d'entraîner des poursuites pénales conformément à l'art. 146 du Code pénal suisse (escroquerie).
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article 16 LCC (RS 221.214.1), l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de crédit pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration écrite de rétractation à CréditPro SA par lettre recommandée ou par email à contact@creditpro.ch dans ce délai de 14 jours.
En cas de rétractation, le Client restitue les fonds reçus dans les 7 jours suivant la notification, déduction faite des intérêts courus conformément à la LCC.
9. Responsabilité
CréditPro est responsable de ses prestations dans le cadre des dispositions du Code des obligations suisse (CO, RS 220) et de la LCC.
CréditPro n'est pas responsable :
- Des interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, force majeure, cyberattaque)
- Des conséquences découlant de fausses informations fournies par le Client
- Des pertes indirectes ou immatérielles non prévues par le droit suisse
10. Résiliation
Le Client peut mettre fin à la relation avec CréditPro à tout moment et sans frais en notifiant sa demande par email à contact@creditpro.ch. Cette résiliation est sans effet sur les crédits en cours, qui restent régis par leurs contrats respectifs.
CréditPro se réserve le droit de refuser ou d'interrompre ses services en cas de non-respect des présentes CGV, de tentative de fraude avérée ou de comportement abusif.
11. Règlement des litiges
En cas de litige entre CréditPro et un Client, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
En l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à l'Ombudsman des banques suisses :
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9, CH-8001 Zurich
Tél. : +41 715 391 496
Site : www.bankingombudsman.ch
À défaut d'accord, les tribunaux suisses compétents du lieu du siège de CréditPro SA (Genève) sont seuls compétents.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Elles ont été rédigées en langue française, les versions allemande et italienne font également foi.
12. Modifications des CGV
CréditPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation des services après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de crédit. L'historique des versions est disponible sur demande à legal@creditpro.ch.