Mentions légales

1. Éditeur du site

CréditPro SA
Société anonyme de droit suisse
Numéro IDE : CHE-xxx.xxx.xxx
Rue du Rhône 14
CH-1204 Genève
Canton de Genève – Suisse

Téléphone : +41 715 391 496
E-mail : contact@creditpro.ch
Horaires : Lun–Ven 8h30–18h30 · Sam 9h–13h

Capital social : CHF 800'000 entièrement libéré
Registre du commerce : RC Genève, inscrite le xxx
Responsable de la publication : Direction générale de CréditPro SA

2. Activité réglementée – Crédit à la consommation

CréditPro SA exerce l'activité d'intermédiaire de crédit conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 (RS 221.214.1) et de l'ordonnance y relative (OLCC).

En vertu de l'art. 3 LCC, CréditPro SA vérifie systématiquement la solvabilité de tout demandeur avant de formuler ou de transmettre une offre de crédit, notamment par consultation du ZEK (Zentrale für Kreditinformation) et du CRIF AG.

Conformément à l'art. 9 LCC, le taux annuel effectif global (TAEG) ne peut excéder le taux plafond légal fixé par le Conseil fédéral. À la date de mise à jour des présentes mentions, ce plafond est de 12 %. CréditPro SA applique un TAEG fixe de 2,0 % pour l'ensemble de ses produits de crédit.

Toute offre de crédit accordée est soumise aux dispositions de l'art. 16 LCC relatif au droit de révocation (délai de 14 jours calendaires).

3. Hébergement

Hébergeur du site :
[Nom de l'hébergeur suisse]
[Adresse en Suisse]
Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en Suisse, conformément aux exigences de la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

4. Protection des données personnelles (nLPD)

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la nLPD (RS 235.1) et détaillé dans notre politique de protection des données. En sa qualité de responsable du traitement, CréditPro SA garantit la confidentialité, la sécurité et la licéité du traitement de toutes les données collectées.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité, contactez : privacy@creditpro.ch

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, logos, structure, code source) est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA – Loi fédérale sur le droit d'auteur, RS 231.1). Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable de CréditPro SA est strictement interdite.

6. Responsabilité – Limitation

Les informations publiées sur ce site ont un caractère indicatif. Les simulations de mensualités sont calculées à titre illustratif et ne constituent pas une offre contractuelle. Toute offre définitive est soumise à l'acceptation formelle du dossier par CréditPro SA ou ses partenaires bancaires, après vérification de solvabilité conformément à la LCC.

CréditPro SA décline toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l'utilisation du site ou à des interruptions de service.

7. Loi applicable et for judiciaire

Le présent site et les relations contractuelles avec CréditPro SA sont régis par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve de dispositions légales contraires.

8. Avertissement légal LCC (art. 36 LCC)